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Réglementation CHR 2026 : ce qui change pour les restaurateurs
Réglementation CHR 2026 : distinguer nouveautés et obligations existantes
La facturation électronique est une échéance majeure de 2026. La prévention de la chaleur, les biodéchets, la vaisselle réemployable et l’hygiène comportent aussi des obligations déjà entrées en vigueur. Leur application dépend de l’activité, de la taille de l’entreprise et du local ; un code NAF ne suffit pas à déterminer toutes les règles.
Ce guide donne des repères sourcés pour préparer les vérifications avec votre expert-comptable, votre conseil social et les services compétents. Il ne constitue pas un audit exhaustif de conformité.
Les dates à retenir
| Date | Mesure | Vérification utile |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Vaisselle réemployable pour la consommation sur place dans les établissements concernés. | Capacité d’accueil simultané d’au moins 20 personnes. |
| 1er janvier 2024 | Tri à la source des biodéchets généralisé. | Solution adaptée de tri et valorisation. |
| 1er juillet 2025 | Renforcement de la prévention du risque chaleur. | Évaluation et mesures adaptées. |
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques ; émission et e-reporting des grandes entreprises et ETI concernés. | Plateforme agréée et périmètre fiscal. |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting des PME et microentreprises concernés. | Adaptation du logiciel et des processus. |
Facturation électronique : vérifier le circuit, pas seulement le PDF
Les entreprises françaises assujetties à la TVA concernées doivent être capables de recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission est échelonnée selon la taille ; les opérations hors du circuit de facturation interentreprises peuvent relever du e-reporting. Les ventes aux particuliers ne deviennent pas toutes des factures électroniques B2B.
Identifiez votre plateforme agréée, vérifiez le raccordement de votre logiciel et distinguez factures fournisseurs, clients professionnels et ventes aux particuliers. Un PDF déposé dans un compte client ne suffit pas à satisfaire le circuit prévu par la réforme. Consultez le calendrier et le périmètre officiels avec votre expert-comptable.
Prévention de la chaleur et règles sociales
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a renforcé la prévention de la chaleur à compter du 1er juillet 2025. Évaluez le risque, adaptez les mesures techniques et l’organisation, prévoyez de l’eau potable fraîche et informez les salariés. Les épisodes de chaleur intense sont notamment associés aux niveaux jaune, orange et rouge de vigilance canicule. Une climatisation de toutes les zones n’est pas une obligation universelle déduite de ce texte. Consultez le ministère du Travail.
Vérifiez la convention réellement applicable, les classifications, les minima et les évolutions sociales auprès de votre conseil paie. Le guide ne reprend pas de progression automatique d’ancienneté non justifiée. Pour l’enfant malade, le droit commun prévoit trois jours, cinq dans certains cas, sans rémunération de principe : consultez Service Public et les règles plus favorables ou particulières applicables.
Hygiène, biodéchets et vaisselle : des obligations déjà en vigueur
Hygiène alimentaire
Organisez les bonnes pratiques, la maîtrise des températures, le nettoyage, la traçabilité et les procédures adaptées à l’activité. Dans les établissements de restauration commerciale concernés, au moins une personne doit satisfaire à l’obligation spécifique de formation, avec les dispenses prévues ; la formation dure au minimum 14 heures. Les autres manipulateurs restent concernés par des instructions et une formation adaptées. Consultez les règles officielles d’hygiène.
Biodéchets
Le tri à la source est généralisé depuis le 1er janvier 2024, y compris pour les professionnels, sans seuil général de cinq tonnes à attendre jusqu’en 2027. Choisissez une solution adaptée de collecte ou de valorisation. Voir le ministère de la Transition écologique.
Vaisselle et plastiques
Depuis 2023, les établissements pouvant restaurer simultanément au moins 20 personnes doivent utiliser la vaisselle et les couverts réemployables prévus pour les repas et boissons consommés sur place. Ce seuil n’est pas le nombre de couverts servis par jour. Les interdictions de plastiques varient selon les produits et les dates : elles ne se résument pas à une interdiction générale de toutes les barquettes depuis 2025. Consultez la liste officielle des produits interdits.
Checklist de vérification pour votre établissement
- Valider plateforme, logiciel et calendrier de facturation avec l’expert-comptable.
- Actualiser l’évaluation des risques et les mesures de prévention de la chaleur.
- Vérifier convention collective, paie et droits des salariés.
- Contrôler formation, procédures d’hygiène, traçabilité et conditions de stockage.
- Organiser le tri des biodéchets et vérifier vaisselle et emballages.
- Faire vérifier les règles ERP, l’accessibilité et la sécurité selon le classement et les travaux.
Pour les appareils de cuisson, les dispositions GC en vigueur doivent être étudiées selon le projet. L’achat d’un appareil ne vaut pas conformité du local.
Pour préparer les choix matériels, consultez notre guide d’hygiène, notre guide du froid et le rayon hygiène et stockage.
Questions fréquentes sur les obligations CHR
Quelle est l’échéance de facturation électronique en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA concernées doivent pouvoir recevoir les factures électroniques. L’émission et le e-reporting démarrent pour les grandes entreprises et ETI en 2026, puis pour les PME et microentreprises le 1er septembre 2027, selon le périmètre de la réforme.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique au sens de la réforme ?
Il ne suffit pas à satisfaire le circuit réglementaire de la réforme. Vérifiez les formats et échanges attendus via une plateforme agréée et l’intégration avec votre logiciel auprès de votre expert-comptable.
Le tri des biodéchets est-il réservé aux restaurants de plus de cinq tonnes ?
Non. Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source concerne tous les producteurs, y compris les professionnels, quelle que soit la quantité. Le seuil de cinq tonnes n’est pas le seuil général applicable en 2026.
Quand la vaisselle réemployable est-elle obligatoire sur place ?
L’obligation concerne les établissements pouvant restaurer simultanément au moins 20 personnes. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 ; il ne s’agit pas de plus de 20 couverts vendus dans la journée.
La prévention de la chaleur est-elle une nouveauté de 2026 ?
Le décret du 27 mai 2025 a renforcé les obligations à compter du 1er juillet 2025. En 2026, évaluez le risque et adaptez les mesures de prévention, notamment pendant les épisodes de chaleur intense.
Le congé enfant malade est-il automatiquement de cinq jours rémunérés ?
Non. Le droit commun prévoit trois jours par an, portés à cinq dans certains cas, notamment enfant de moins d’un an ou au moins trois enfants à charge de moins de seize ans. Le congé n’est en principe pas rémunéré, sous réserve de règles plus favorables ou particulières.
Toute l’équipe doit-elle suivre la formation spécifique de quatorze heures ?
Dans les établissements de restauration commerciale concernés, au moins une personne doit satisfaire à l’obligation spécifique, avec les dispenses prévues. Cela ne supprime pas la formation et les instructions d’hygiène adaptées pour les autres personnes manipulant les denrées.
Acheter un équipement professionnel garantit-il la conformité ?
Non. Il faut vérifier son usage, la pose, les procédures, la formation et les règles applicables au local et à l’activité. Une matière inox ou une fonction automatique ne constitue pas une validation réglementaire de l’établissement.
Préparer vos besoins d’équipement
Après validation des contraintes de votre établissement, précisez vos usages, l’espace et les raccordements pour étudier des équipements adaptés.
Contacter CHR Distrib pour l’équipement →Sources et date de vérification
Révision du 8 octobre 2026, par CHR Distrib. Les liens officiels figurent au niveau de chaque obligation. Ce point distingue les échéances 2026–2027 des règles antérieures ; vérifiez les textes applicables lors de votre décision.
